{"id":720076,"date":"2026-07-29T12:06:01","date_gmt":"2026-07-29T10:06:01","guid":{"rendered":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/?page_id=720076"},"modified":"2026-07-30T09:23:48","modified_gmt":"2026-07-30T07:23:48","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<div class=\"et_pb_section_0 et_pb_section et_section_regular et_flex_section preset--module--divi-section--default\">\n<div class=\"et_pb_row_0 et_pb_row et_flex_row preset--module--divi-row--default\">\n<div class=\"et_pb_column_0 et_pb_column et-last-child et_flex_column et_pb_css_mix_blend_mode_passthrough et_flex_column_24_24 et_flex_column_24_24_tablet et_flex_column_24_24_phone\">\n<div class=\"et_pb_text_0 et_pb_text et_pb_bg_layout_light et_pb_module et_flex_module\"><div class=\"et_pb_text_inner\"><section class=\"cgv-1action1arbre\">\n<header>\n<section class=\"cgv-1action1arbre\">\n<header>\n<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019abonnement<\/h1>\n<p><strong>Services 1Action1Arbre\u00ae r\u00e9serv\u00e9s aux professionnels<\/strong><\/p>\n<p>Version en vigueur au 30 juillet 2026<\/p>\n<\/header>\n<h2>Article 1 \u2013 Identit\u00e9 du prestataire<\/h2>\n<p>Les services commercialis\u00e9s sous la marque 1Action1Arbre\u00ae sont fournis par<span>\u00a0<\/span><strong>EDISSIO<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 177 000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Angers sous le num\u00e9ro<span>\u00a0<\/span><strong>533 772 463<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9<span>\u00a0<\/span><strong>8 rue de l\u2019Hermitage, 49280 Saint-L\u00e9ger-sous-Cholet, France<\/strong>.<\/p>\n<ul>\n<li>SIRET : 533 772 463 00030<\/li>\n<li>TVA intracommunautaire : FR79 533772463<\/li>\n<li>T\u00e9l\u00e9phone : 09 52 93 08 31<\/li>\n<li>Email : bonjour@edissio.com<\/li>\n<li>Site :<span>\u00a0<\/span><a href=\"https:\/\/1action1arbre.com\/\">https:\/\/1action1arbre.com\/<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>1Action1Arbre\u00ae est une marque d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI sous le num\u00e9ro 21 4 767 696 et appartient \u00e0 EDISSIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab EDISSIO \u00bb.<\/p>\n<h2>Article 2 \u2013 Objet et champ d\u2019application<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019abonnement, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb, d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles EDISSIO fournit \u00e0 ses clients professionnels, ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb, l\u2019adh\u00e9sion au programme 1Action1Arbre\u00ae, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son espace client, le droit d\u2019usage encadr\u00e9 du label, ainsi que des prestations r\u00e9currentes ou ponctuelles de financement et de r\u00e9servation de plantations d\u2019arbres.<\/p>\n<p>Les offres sont exclusivement destin\u00e9es aux personnes physiques ou morales agissant \u00e0 des fins professionnelles. Le Client d\u00e9clare disposer de la capacit\u00e9 et des pouvoirs n\u00e9cessaires pour engager l\u2019entreprise qu\u2019il repr\u00e9sente.<\/p>\n<p>Toute commande implique l\u2019acceptation enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV. Elles pr\u00e9valent sur les conditions d\u2019achat du Client, sauf accord \u00e9crit et expr\u00e8s d\u2019EDISSIO. Les conditions particuli\u00e8res affich\u00e9es dans le r\u00e9capitulatif de commande, un devis accept\u00e9 ou un accord tarifaire personnalis\u00e9 pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes CGV en cas de contradiction.<\/p>\n<h2>Article 3 \u2013 Description des services<\/h2>\n<h3>3.1. Adh\u00e9sion annuelle<\/h3>\n<p>L\u2019adh\u00e9sion annuelle donne notamment acc\u00e8s, pendant sa p\u00e9riode de validit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>au droit d\u2019usage du label 1Action1Arbre\u00ae, dans le respect de la charte d\u2019engagement et des r\u00e8gles d\u2019usage ;<\/li>\n<li>au tableau de bord de suivi 1Action1Arbre ;<\/li>\n<li>au kit de communication mis \u00e0 disposition par EDISSIO ;<\/li>\n<li>aux informations de suivi des projets attribu\u00e9s au Client ;<\/li>\n<li>aux certificats de plantation et fiches d\u2019impact \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9r\u00e9s depuis l\u2019espace client ;<\/li>\n<li>aux fonctions de messagerie, de gestion documentaire et d\u2019acc\u00e8s \u00e9quipe pr\u00e9vues dans le tableau de bord.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019adh\u00e9sion annuelle n\u2019inclut aucun arbre.<\/strong><span>\u00a0<\/span>Les arbres font l\u2019objet d\u2019une commande et d\u2019une facturation distinctes, r\u00e9currentes ou ponctuelles.<\/p>\n<h3>3.2. Plantation mensuelle<\/h3>\n<p>Le Client choisit un nombre d\u2019arbres financ\u00e9s chaque mois. Apr\u00e8s chaque paiement mensuel valid\u00e9, ce m\u00eame nombre d\u2019arbres est r\u00e9serv\u00e9 et attribu\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs projets de plantation disponibles. Ainsi, un abonnement portant sur dix arbres correspond au financement de dix nouveaux arbres \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance mensuelle.<\/p>\n<p>Le Client peut moduler le nombre d\u2019arbres financ\u00e9s chaque mois depuis son espace client, \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse, dans la limite d\u2019un minimum d\u2019un arbre par mois et des capacit\u00e9s disponibles.<\/p>\n<p>En cas d\u2019augmentation, le nouveau nombre d\u2019arbres et le nouveau tarif ne deviennent d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s affichage d\u2019un r\u00e9capitulatif, confirmation du Client et validation du paiement s\u00e9curis\u00e9 demand\u00e9 par Stripe. Un montant calcul\u00e9 au prorata de la p\u00e9riode mensuelle restant \u00e0 courir peut \u00eatre factur\u00e9 imm\u00e9diatement. La nouvelle quantit\u00e9 mensuelle s\u2019applique ensuite aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes.<\/p>\n<p>En cas de diminution, la nouvelle quantit\u00e9 et le tarif correspondant prennent effet \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance mensuelle. Le mois d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 reste int\u00e9gralement d\u00fb et ne donne lieu \u00e0 aucun remboursement ni avoir. Les arbres d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s, pay\u00e9s ou attribu\u00e9s avant la prise d\u2019effet de la diminution restent acquis au Client.<\/p>\n<p>Toute modulation entra\u00eene un nouveau calcul du prix applicable selon le nombre d\u2019arbres, le niveau de progression atteint et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tarif personnalis\u00e9 du Client. Une diminution peut donc entra\u00eener la perte d\u2019une r\u00e9duction pr\u00e9c\u00e9demment applicable. Le nouveau montant est pr\u00e9sent\u00e9 au Client avant sa confirmation.<\/p>\n<p>EDISSIO peut \u00e9galement effectuer cette modulation depuis l\u2019administration \u00e0 la demande ou avec l\u2019accord du Client. La modulation ne constitue pas une r\u00e9siliation de l\u2019adh\u00e9sion annuelle ni de la plantation mensuelle.<\/p>\n<h3>3.3. Plantation ponctuelle<\/h3>\n<p>Le Client peut \u00e9galement r\u00e9aliser une \u00ab plantation ponctuelle \u00bb, correspondant \u00e0 une commande unique d\u2019un nombre d\u00e9termin\u00e9 d\u2019arbres, sans modification de sa quantit\u00e9 mensuelle et sans renouvellement automatique de cette commande ponctuelle.<\/p>\n<h3>3.4. Progression et r\u00e9ductions<\/h3>\n<p>Le prix des arbres peut diminuer selon les niveaux de progression affich\u00e9s sur le site, dans l\u2019espace client ou dans le r\u00e9capitulatif de commande. Ces r\u00e9ductions s\u2019appliquent au prix des arbres, aussi bien pour les plantations mensuelles que ponctuelles. Elles ne s\u2019appliquent jamais au prix de l\u2019adh\u00e9sion annuelle.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un tarif personnalis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au Client, les conditions particuli\u00e8res affich\u00e9es avant paiement pr\u00e9cisent si ce tarif remplace les r\u00e9ductions par niveau ou peut se cumuler avec elles.<\/p>\n<h2>Article 4 \u2013 Cr\u00e9ation du compte et commande<\/h2>\n<p>La commande en ligne comprend notamment la s\u00e9lection du nombre d\u2019arbres, la cr\u00e9ation d\u2019un compte, la validation de l\u2019adresse \u00e9lectronique, la r\u00e9partition des arbres entre un ou plusieurs projets disponibles, l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV et le paiement via Stripe.<\/p>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. EDISSIO peut demander tout justificatif utile et refuser ou suspendre une commande en cas d\u2019informations manifestement erron\u00e9es, de suspicion de fraude ou d\u2019usage contraire \u00e0 la destination du service.<\/p>\n<p>La commande devient d\u00e9finitive apr\u00e8s confirmation du paiement. Un email r\u00e9capitulatif est adress\u00e9 au Client et les documents disponibles sont d\u00e9pos\u00e9s dans son espace client.<\/p>\n<h2>Article 5 \u2013 Choix et attribution des projets de plantation<\/h2>\n<p>Le Client r\u00e9partit les arbres de sa commande entre un ou plusieurs projets pr\u00e9sent\u00e9s comme disponibles, dans la limite de la capacit\u00e9 restante affich\u00e9e pour chacun. La commande ne peut \u00eatre valid\u00e9e que lorsque la totalit\u00e9 des arbres a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e. Pour une plantation mensuelle, cette r\u00e9partition constitue une pr\u00e9f\u00e9rence d\u2019affectation pour les \u00e9ch\u00e9ances suivantes.<\/p>\n<p>Le Client peut librement modifier cette r\u00e9partition tant que la commande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et pay\u00e9e. Les disponibilit\u00e9s sont contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 nouveau au moment de la validation d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Si le projet s\u00e9lectionn\u00e9 ne dispose plus d\u2019une capacit\u00e9 suffisante, EDISSIO peut :<\/p>\n<ul>\n<li>r\u00e9partir les arbres entre ce projet et un autre projet disponible ;<\/li>\n<li>attribuer tout ou partie des arbres \u00e0 un projet de nature et d\u2019impact comparables ;<\/li>\n<li>proposer au Client un autre projet ou, lorsqu\u2019aucune attribution n\u2019est possible, rembourser la partie non ex\u00e9cutable de la commande.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Client est inform\u00e9 de l\u2019attribution dans son tableau de bord. L\u2019\u00e9puisement d\u2019un projet n\u2019affecte pas les arbres d\u00e9j\u00e0 valablement r\u00e9serv\u00e9s et attribu\u00e9s.<\/p>\n<h2>Article 6 \u2013 Calendrier et conditions de plantation<\/h2>\n<p>Les dates de plantation affich\u00e9es sont des dates pr\u00e9visionnelles. Elles d\u00e9pendent notamment des saisons foresti\u00e8res, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et sanitaires, de la disponibilit\u00e9 des plants, des autorisations, de l\u2019accessibilit\u00e9 des terrains et de l\u2019organisation des partenaires de terrain.<\/p>\n<p>EDISSIO peut adapter la date, les essences, la p\u00e9pini\u00e8re, l\u2019emplacement pr\u00e9cis ou les modalit\u00e9s techniques d\u2019un projet lorsque cette adaptation est n\u00e9cessaire \u00e0 la viabilit\u00e9 ou \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la plantation. Une modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Client par l\u2019espace client, la messagerie ou email.<\/p>\n<p>Le statut affich\u00e9 dans le tableau de bord peut \u00eatre mis \u00e0 jour automatiquement \u00e0 partir de la date pr\u00e9visionnelle puis corrig\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 selon les informations re\u00e7ues des partenaires de terrain. Les coordonn\u00e9es GPS, photographies et informations d\u00e9taill\u00e9es sont ajout\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elles sont disponibles.<\/p>\n<p>Les coordonn\u00e9es GPS communiqu\u00e9es correspondent au site ou au projet de plantation. Elles ne permettent pas n\u00e9cessairement d\u2019identifier individuellement chaque arbre.<\/p>\n<p>Les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es selon les pratiques des partenaires de terrain et dans un objectif de p\u00e9rennit\u00e9. La survie de chaque plant ne peut toutefois \u00eatre garantie individuellement, notamment en raison des al\u00e9as climatiques, sanitaires ou naturels.<\/p>\n<p>La contribution du Client ne lui conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le terrain, les plants ou les arbres, ni aucun droit r\u00e9el, droit de r\u00e9colte ou cr\u00e9dit carbone cessible.<\/p>\n<h2>Article 7 \u2013 Certificats et fiches d\u2019impact<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s une commande valid\u00e9e, EDISSIO g\u00e9n\u00e8re automatiquement un premier certificat global et une fiche d\u2019impact \u00e9cologique couvrant les arbres achet\u00e9s, r\u00e9serv\u00e9s ou attribu\u00e9s, y compris lorsque leur date de plantation n\u2019est pas encore intervenue. Les documents distinguent, selon les informations disponibles, les arbres achet\u00e9s, attribu\u00e9s, en attente ou plant\u00e9s. Ils sont d\u00e9pos\u00e9s dans l\u2019espace client et peuvent \u00e9galement \u00eatre transmis par email.<\/p>\n<p>Le Client peut g\u00e9n\u00e9rer des certificats nominatifs, individuellement ou par import CSV, et demander leur envoi aux destinataires indiqu\u00e9s. Il garantit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les pr\u00e9nom, nom et adresse \u00e9lectronique transmis et avoir fourni aux personnes concern\u00e9es les informations requises par la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n<p>Afin de pr\u00e9server la disponibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du service, les g\u00e9n\u00e9rations et envois de certificats par import CSV sont limit\u00e9s \u00e0 deux cents destinataires par Client et par p\u00e9riode de vingt-quatre heures.<\/p>\n<p>Les certificats et fiches d\u2019impact peuvent \u00eatre accessibles au moyen d\u2019un lien public partageable. Le Client est responsable de la diffusion de ce lien et des informations qu\u2019il choisit de faire figurer dans le document.<\/p>\n<h2>Article 8 \u2013 Donn\u00e9es environnementales et communication du Client<\/h2>\n<p>Les indicateurs de CO\u2082, d\u2019O\u2082, de surface, de biodiversit\u00e9 et leurs \u00e9quivalences sont des estimations \u00e9tablies \u00e0 partir des constantes, hypoth\u00e8ses et donn\u00e9es disponibles au moment de leur g\u00e9n\u00e9ration. Ils ont une vocation informative et p\u00e9dagogique.<\/p>\n<p>Sauf mention expresse contraire, les services 1Action1Arbre ne constituent ni un bilan carbone r\u00e9glementaire, ni une certification environnementale ind\u00e9pendante, ni l\u2019\u00e9mission ou la cession de cr\u00e9dits carbone v\u00e9rifi\u00e9s. Ils ne garantissent pas \u00e0 eux seuls la neutralit\u00e9 carbone du Client, d\u2019un produit, d\u2019un service ou d\u2019une activit\u00e9.<\/p>\n<p>Le Client demeure seul responsable de ses d\u00e9clarations environnementales, commerciales ou extra-financi\u00e8res et s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter les donn\u00e9es avec leur contexte, leur caract\u00e8re estimatif et leur p\u00e9rim\u00e8tre, sans formulation trompeuse ni all\u00e9gation disproportionn\u00e9e.<\/p>\n<h2>Article 9 \u2013 Prix<\/h2>\n<p>Sauf conditions particuli\u00e8res affich\u00e9es avant la commande :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019adh\u00e9sion est factur\u00e9e<span>\u00a0<\/span><strong>99 euros HT par an<\/strong><span>\u00a0<\/span>;<\/li>\n<li>le tarif de r\u00e9f\u00e9rence est de<span>\u00a0<\/span><strong>10 euros HT par arbre<\/strong>, par mois pour une plantation mensuelle ou par arbre command\u00e9 pour une plantation ponctuelle, avant application d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9duction ou d\u2019un tarif personnalis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajout\u00e9es au taux en vigueur \u00e0 la date de facturation. Le montant total HT et TTC, la fr\u00e9quence de facturation, la r\u00e9duction applicable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix barr\u00e9 sont affich\u00e9s avant la validation du paiement.<\/p>\n<p>Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 pour paiement anticip\u00e9.<\/p>\n<p>EDISSIO peut faire \u00e9voluer ses tarifs pour les nouvelles commandes. Le tarif d\u2019un abonnement en cours demeure celui accept\u00e9 par le Client, sauf modulation demand\u00e9e ou accept\u00e9e par celui-ci, application d\u2019un tarif personnalis\u00e9 convenu, ou \u00e9volution propos\u00e9e lors d\u2019un renouvellement et communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement. Les commandes ponctuelles d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es ne sont pas affect\u00e9es.<\/p>\n<h2>Article 10 \u2013 Paiement et facturation<\/h2>\n<p>Les paiements sont r\u00e9alis\u00e9s par carte bancaire ou tout autre moyen propos\u00e9 dans l\u2019interface s\u00e9curis\u00e9e de Stripe. Les donn\u00e9es bancaires sont trait\u00e9es par Stripe et ne sont pas conserv\u00e9es par EDISSIO.<\/p>\n<p>En validant une offre r\u00e9currente, le Client autorise Stripe et EDISSIO \u00e0 effectuer les pr\u00e9l\u00e8vements correspondant \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion annuelle et \u00e0 la plantation mensuelle selon leurs \u00e9ch\u00e9ances respectives. Ces pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre techniquement pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, tout en relevant du m\u00eame parcours contractuel 1Action1Arbre.<\/p>\n<p>Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide et peut le modifier depuis l\u2019espace s\u00e9curis\u00e9 Stripe accessible dans son tableau de bord. Les factures sont transmises par email ou d\u00e9pos\u00e9es dans la rubrique \u00ab Mes documents \u00bb.<\/p>\n<h2>Article 11 \u2013 Incident ou retard de paiement<\/h2>\n<p>En cas d\u2019\u00e9chec de paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives. EDISSIO informe le Client et l\u2019invite \u00e0 mettre \u00e0 jour son moyen de paiement. Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation, EDISSIO peut suspendre les nouvelles r\u00e9servations d\u2019arbres, la g\u00e9n\u00e9ration de nouveaux documents, le droit d\u2019usage du label et tout ou partie des fonctionnalit\u00e9s du compte.<\/p>\n<p>Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, d\u00e8s le lendemain de la date de r\u00e8glement figurant sur la facture et sans rappel pr\u00e9alable, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s calcul\u00e9es au taux appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix points de pourcentage, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Une indemnit\u00e9 forfaitaire de<span>\u00a0<\/span><strong>40 euros<\/strong><span>\u00a0<\/span>pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture r\u00e9gl\u00e9e en retard. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 cette indemnit\u00e9, EDISSIO peut demander une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justificatifs.<\/p>\n<p>Les arbres correspondant \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance mensuelle impay\u00e9e ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitivement command\u00e9s tant que le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9.<\/p>\n<h2>Article 12 \u2013 Dur\u00e9e, renouvellement et r\u00e9siliation<\/h2>\n<h3>12.1. Adh\u00e9sion annuelle<\/h3>\n<p>L\u2019adh\u00e9sion est conclue pour douze mois \u00e0 compter de la validation de la commande. Elle est renouvel\u00e9e tacitement par p\u00e9riodes successives de douze mois, sauf r\u00e9siliation effectu\u00e9e depuis l\u2019espace client avant la prochaine \u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/p>\n<h3>12.2. Plantation mensuelle<\/h3>\n<p>La plantation mensuelle est reconduite \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance mensuelle jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation. Tout mois commenc\u00e9 et pr\u00e9lev\u00e9 est int\u00e9gralement d\u00fb et n\u2019est pas remboursable. La modification du nombre d\u2019arbres mensuels dans les conditions de l\u2019article 3.2 constitue une modulation de l\u2019abonnement et non sa r\u00e9siliation.<\/p>\n<h3>12.3. R\u00e9siliation globale depuis le tableau de bord<\/h3>\n<p>La commande d\u2019adh\u00e9sion et la plantation mensuelle forment un parcours contractuel global. La fonction de r\u00e9siliation du tableau de bord :<\/p>\n<ul>\n<li>met fin aux futurs pr\u00e9l\u00e8vements mensuels \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode mensuelle en cours ;<\/li>\n<li>d\u00e9sactive le renouvellement automatique de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 sa prochaine \u00e9ch\u00e9ance annuelle ;<\/li>\n<li>ne rembourse ni le mois commenc\u00e9, ni la p\u00e9riode annuelle d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019adh\u00e9sion et le droit d\u2019usage du label restent actifs jusqu\u2019au terme de la p\u00e9riode annuelle pay\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des pr\u00e9sentes CGV et des r\u00e8gles d\u2019usage. La r\u00e9siliation ne remet pas en cause les plantations ponctuelles d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es ni les arbres mensuels d\u00e9j\u00e0 valablement command\u00e9s.<\/p>\n<p>Le Client peut reprendre son abonnement depuis son tableau de bord. La reprise est soumise aux tarifs, disponibilit\u00e9s et conditions affich\u00e9s au moment de la r\u00e9activation.<\/p>\n<h3>12.4. Plantation ponctuelle<\/h3>\n<p>Une plantation ponctuelle ne se renouvelle pas. Apr\u00e8s validation du paiement et attribution des arbres, elle ne peut \u00eatre annul\u00e9e ni rembours\u00e9e, sauf inex\u00e9cution imputable \u00e0 EDISSIO ou disposition imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n<h3>12.5. R\u00e9siliation pour manquement<\/h3>\n<p>En cas de manquement grave du Client, notamment d\u00e9faut de paiement, usage non autoris\u00e9 du label, fraude, atteinte \u00e0 la plateforme ou all\u00e9gation environnementale trompeuse utilisant le nom 1Action1Arbre, EDISSIO peut suspendre imm\u00e9diatement les services puis r\u00e9silier le contrat huit jours apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle pourrait r\u00e9clamer.<\/p>\n<h2>Article 13 \u2013 Absence de droit g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Les offres sont r\u00e9serv\u00e9es aux professionnels agissant pour les besoins de leur activit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Client ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit de r\u00e9tractation de quatorze jours pr\u00e9vu pour les consommateurs, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives qui seraient exceptionnellement applicables \u00e0 sa situation.<\/p>\n<h2>Article 14 \u2013 Droit d\u2019usage du label 1Action1Arbre\u00ae<\/h2>\n<p>Sous r\u00e9serve du paiement de l\u2019adh\u00e9sion et du respect des pr\u00e9sentes CGV, EDISSIO accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transf\u00e9rable d\u2019utiliser le label 1Action1Arbre\u00ae pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de son adh\u00e9sion.<\/p>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter la charte d\u2019engagement, les r\u00e8gles d\u2019usage et les fichiers graphiques fournis. Il s\u2019interdit notamment de modifier le label, de le sous-licencier, de l\u2019utiliser pour certifier un produit ou une performance non v\u00e9rifi\u00e9e, ou de laisser croire \u00e0 une certification r\u00e9glementaire ou \u00e0 un partenariat plus \u00e9tendu que celui effectivement souscrit.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019adh\u00e9sion, le Client cesse tout nouvel usage du label et retire celui-ci de ses supports num\u00e9riques dans un d\u00e9lai raisonnable. Il peut conserver ses certificats et documents ant\u00e9rieurs \u00e0 des fins d\u2019archive et de preuve, sans les pr\u00e9senter comme attestant une adh\u00e9sion encore active.<\/p>\n<h2>Article 15 \u2013 Acc\u00e8s au tableau de bord<\/h2>\n<p>Le Client est responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants et de l\u2019utilisation de son compte. Il informe imm\u00e9diatement EDISSIO de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/p>\n<p>Le titulaire du compte peut inviter des collaborateurs en lecture seule. Il demeure responsable des invitations, de leur retrait et des actions r\u00e9alis\u00e9es par les utilisateurs auxquels il donne acc\u00e8s.<\/p>\n<p>EDISSIO met en \u0153uvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilit\u00e9 du service, sans garantir une disponibilit\u00e9 ininterrompue. Des op\u00e9rations de maintenance, mises \u00e0 jour, incidents techniques ou \u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs peuvent entra\u00eener une indisponibilit\u00e9 temporaire.<\/p>\n<h2>Article 16 \u2013 Obligations du Client<\/h2>\n<p>Le Client s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>payer les sommes dues aux \u00e9ch\u00e9ances convenues ;<\/li>\n<li>maintenir ses informations de compte, de facturation et de paiement \u00e0 jour ;<\/li>\n<li>utiliser le service, les documents et le label conform\u00e9ment \u00e0 leur destination ;<\/li>\n<li>ne pas extraire, contourner, perturber ou compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de la plateforme ;<\/li>\n<li>disposer des droits n\u00e9cessaires sur les logos, textes, photographies et donn\u00e9es transmis ;<\/li>\n<li>ne pas utiliser les indicateurs pour diffuser des all\u00e9gations environnementales fausses ou trompeuses.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 17 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>La marque 1Action1Arbre\u00ae, le site, le tableau de bord, les logiciels, bases de donn\u00e9es, interfaces, textes, graphismes, mod\u00e8les de documents, m\u00e9thodes et contenus fournis par EDISSIO demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou celle de ses conc\u00e9dants.<\/p>\n<p>Aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9 au profit du Client. Celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie uniquement des droits d\u2019utilisation express\u00e9ment pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes CGV, la charte d\u2019engagement, les r\u00e8gles d\u2019usage et les conditions particuli\u00e8res de son offre.<\/p>\n<h2>Article 18 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n<p>EDISSIO traite les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion des comptes, aux paiements, \u00e0 la facturation, au suivi des plantations, \u00e0 la messagerie, \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration des documents, \u00e0 la pr\u00e9vention de la fraude et au support.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es de paiement sont trait\u00e9es par Stripe selon ses propres conditions et r\u00e8gles de confidentialit\u00e9. Les autres traitements sont d\u00e9taill\u00e9s dans la politique de confidentialit\u00e9 accessible sur le site 1Action1Arbre.<\/p>\n<p>Lorsque le Client importe les donn\u00e9es de salari\u00e9s, collaborateurs ou autres b\u00e9n\u00e9ficiaires afin de g\u00e9n\u00e9rer des certificats nominatifs, il d\u00e9termine la finalit\u00e9 de cette op\u00e9ration et garantit disposer d\u2019une base l\u00e9gale appropri\u00e9e. Il s\u2019engage \u00e0 ne transmettre que les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires et \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es relevant de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n<h2>Article 19 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>EDISSIO r\u00e9pond des dommages directs et pr\u00e9visibles r\u00e9sultant d\u2019un manquement prouv\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. Elle ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d\u2019affaires, de marge, de chance, de donn\u00e9es, d\u2019image ou pr\u00e9judice commercial.<\/p>\n<p>EDISSIO n\u2019est pas responsable des d\u00e9cisions prises par le Client sur la base d\u2019estimations environnementales, de l\u2019usage non conforme du label ou des documents, des contenus fournis par le Client, d\u2019une d\u00e9faillance de son \u00e9quipement ou de sa connexion, ni des services tiers qu\u2019elle ne contr\u00f4le pas.<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou violation d\u2019une obligation essentielle, la responsabilit\u00e9 cumul\u00e9e d\u2019EDISSIO est limit\u00e9e au montant HT pay\u00e9 par le Client \u00e0 EDISSIO au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n<h2>Article 20 \u2013 Force majeure et al\u00e9as forestiers<\/h2>\n<p>Aucune partie n\u2019est responsable d\u2019un manquement r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement r\u00e9pondant aux conditions de la force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n<p>Peuvent notamment \u00eatre concern\u00e9s, lorsqu\u2019ils remplissent ces conditions : incendies, temp\u00eates, s\u00e9cheresses exceptionnelles, inondations, gels, crises sanitaires ou phytosanitaires, restrictions administratives, conflits, p\u00e9nuries majeures, d\u00e9faillances g\u00e9n\u00e9rales des r\u00e9seaux ou impossibilit\u00e9 d\u2019intervention des partenaires de terrain.<\/p>\n<p>L\u2019ex\u00e9cution des obligations affect\u00e9es est suspendue pendant la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement. Les parties se rapprochent afin de convenir d\u2019une adaptation du calendrier ou du projet. Si l\u2019emp\u00eachement devient d\u00e9finitif, le contrat ou la partie de la commande concern\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9solu dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n<h2>Article 21 \u2013 Sous-traitants et partenaires<\/h2>\n<p>EDISSIO peut faire appel \u00e0 des p\u00e9pini\u00e8res, propri\u00e9taires, gestionnaires forestiers, prestataires techniques, h\u00e9bergeurs, services d\u2019emailing, prestataires de paiement et autres partenaires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des services. EDISSIO demeure l\u2019interlocuteur contractuel du Client pour les prestations qu\u2019elle commercialise.<\/p>\n<h2>Article 22 \u2013 Preuve et communications \u00e9lectroniques<\/h2>\n<p>Les enregistrements \u00e9lectroniques conserv\u00e9s par EDISSIO et ses prestataires dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 font foi des commandes, acceptations, paiements, notifications, attributions, \u00e9changes et op\u00e9rations effectu\u00e9es depuis le compte, jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire.<\/p>\n<p>Le Client accepte de recevoir par email et dans son tableau de bord les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat : validation du compte, confirmation de commande, factures, documents, \u00e9ch\u00e9ances, incidents de paiement, suivi des projets et messages.<\/p>\n<h2>Article 23 \u2013 Modification des CGV<\/h2>\n<p>EDISSIO peut modifier les pr\u00e9sentes CGV pour tenir compte d\u2019une \u00e9volution l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, technique ou commerciale. La version applicable \u00e0 une commande ponctuelle est celle accept\u00e9e au moment de cette commande.<\/p>\n<p>Pour les services r\u00e9currents, toute modification substantielle est communiqu\u00e9e au Client avant son entr\u00e9e en vigueur. Le Client qui refuse cette modification peut r\u00e9silier son abonnement avant sa date d\u2019application. \u00c0 d\u00e9faut, la poursuite du service apr\u00e8s cette date vaut acceptation de la nouvelle version.<\/p>\n<h2>Article 24 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<p>Le fait pour une partie de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement ne constitue pas une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n<p>Si une stipulation est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s\u2019efforcent de remplacer la stipulation concern\u00e9e par une stipulation valide d\u2019effet \u00e9conomique comparable.<\/p>\n<p>Le Client ne peut c\u00e9der son contrat sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019EDISSIO.<\/p>\n<h2>Article 25 \u2013 R\u00e9clamation, droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n<p>Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 EDISSIO \u00e0 l\u2019adresse bonjour@edissio.com ou par courrier au 8 rue de l\u2019Hermitage, 49280 Saint-L\u00e9ger-sous-Cholet. Les parties s\u2019efforcent de rechercher une solution amiable pendant un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation \u00e9crite.<\/p>\n<p>Le contrat est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p><strong>LORSQUE LE CLIENT ET EDISSIO ONT TOUS DEUX CONTRACT\u00c9 EN QUALIT\u00c9 DE COMMER\u00c7ANT, TOUT LITIGE RELATIF \u00c0 LA FORMATION, L\u2019INTERPR\u00c9TATION, L\u2019EX\u00c9CUTION OU LA R\u00c9SILIATION DU CONTRAT REL\u00c8VERA DE LA COMP\u00c9TENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D\u2019ANGERS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9FENDEURS OU D\u2019APPEL EN GARANTIE.<\/strong><\/p>\n<p>Dans les autres cas, les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence territoriale s\u2019appliquent.<\/p>\n<footer>\n<p>Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes CGV :<span>\u00a0<\/span><a href=\"mailto:bonjour@edissio.com\">bonjour@edissio.com<\/a><span>\u00a0<\/span>\u2013 09 52 93 08 31.<\/p>\n<\/footer>\n<\/section>\n<\/header>\n<\/section>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-720076","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/720076","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=720076"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/720076\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":720144,"href":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/720076\/revisions\/720144"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/clients.mon-studio-web.com\/1a1a-new\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=720076"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}