ARTICLE 2 \u2013 EX\u00c9CUTION DE LA PRESTATION :<\/strong><\/p>\nEDISSIO se r\u00e9serve le droit de refuser tout sujet ou objet de communication, cela inclut sans \u00eatre limit\u00e9 aux clients et communications ne respectant pas les lois fran\u00e7aises ou internationales, l\u2019\u00e9thique, les bonnes moeurs.<\/p>\n
EDISSIO rappelle que la prestation d\u00e9marre imm\u00e9diatement \u00e0 r\u00e9ception du r\u00e8glement.<\/p>\n
EDISSIO s\u2019engage \u00e0 signaler au client toute omission ou d\u00e9faut majeur dans les supports de communication du client, incluant, sans se limiter \u00e0 son logo, ses visuels et photographies, son site internet, ses documents. Cependant, EDISSIO ne peut \u00eatre tenu pour responsable des r\u00e9sultats obtenus par l\u2019utilisation de ses services.<\/p>\n
EDISSIO s\u2019engage \u00e0 apporter tout le soin et la diligence n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations conform\u00e9ment aux usages de la profession. Toutefois EDISSIO ne s\u2019engage qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens pour toutes ses prestations.<\/p>\n
Le r\u00e9sultat d\u00e9finitif d\u2019un support de communication, web, digital ou print d\u00e9pend uniquement de l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers pour cette communication.<\/p>\n
ARTICLE 3 \u2013 COLLABORATION DU CLIENT :<\/strong><\/p>\nPour l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de communication que r\u00e9alisera EDISSIO sur demande du Client, ce dernier s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 EDISSIO tous visuels, photos, logos, pr\u00e9sentations textuelles, ainsi que toutes les informations et demandes formul\u00e9es par EDISSIO n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation pour laquelle EDISSIO est mandat\u00e9e. Pour cela, il s\u2019assure qu\u2019il re\u00e7oit bien les emails de EDISSIO et le cas \u00e9ch\u00e9ant consulte sa boite \u201canti-spam\u201d.<\/p>\n
A d\u00e9faut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation qu\u2019au plan de sa qualit\u00e9.<\/p>\n
En cas d\u2019inex\u00e9cution par le client de l\u2019une quelconque de ses obligations, EDISSIO se r\u00e9serve le droit de suspendre, sans pr\u00e9avis, l\u2019ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit \u00e0 quelle qu\u2019indemnit\u00e9 que ce soit.<\/p>\n
ARTICLE 4 \u2013 PRIX :<\/strong><\/p>\nLe prix de la prestation de cr\u00e9ation graphique, de cr\u00e9ation de site web et de support graphique, de communication et des prestations annexes qui s\u2019av\u00e9reraient n\u00e9cessaires sont ceux en vigueur au moment de l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n
EDISSIO se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment ses tarifs ou son offre. Toute prestation engag\u00e9e dont le prix ou l\u2019offre auraient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sera continu\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 son terme au tarif ancien mais cessera avec ce terme.<\/p>\n
EDISSIO rappelle que l\u2019achat d\u2019une prestation par le Client engage le client \u00e0 en payer le montant, comme mentionn\u00e9 dans ses offres commerciales. EDISSIO se r\u00e9serve le droit de suspendre la prestation en cas de non paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client.<\/p>\n
EDISSIO rappelle qu\u2019au moment de la commande, le Client s\u2019engage et engage par cons\u00e9quent le temps et les moyens d\u2019EDISSIO pour ex\u00e9cuter la prestation, qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9vu de clause de remboursement, pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n
ARTICLE 5 \u2013 DUR\u00c9E :<\/strong><\/p>\nSauf accord d\u00e9rogatoire, l\u2018engagement de communication comprenant les prestations qui y sont li\u00e9es, est conclu pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation pour laquelle EDISSIO est mandat\u00e9e, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du r\u00e8glement de la-dite prestation.<\/p>\n
ARTICLE 6 \u2013 COMMUNICATION ET IMAGE DE MARQUE :<\/strong><\/p>\nLe Client assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du choix des mots, des visuels et de l\u2019image de marque utilis\u00e9s pour sa communication, sans y \u00eatre limit\u00e9 au regard des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
ARTICLE 7 \u2013 LIENS HYPERTEXTES :<\/strong><\/p>\nSi un ou plusieurs liens hypertextes externes sont cr\u00e9\u00e9s sur le Site, le Client est seul responsable du choix des sites ou des pages reli\u00e9s par ce(s) lien(s) et de l\u2019exactitude de l\u2019adresse de renvoi de ces liens. Il est de la seule responsabilit\u00e9 du Client de veiller \u00e0 ce que ce(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction \u00e0 l\u2019ordre public interne ou international et qu\u2019il(s) n\u2019est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits<\/p>\n
des tiers ou des titulaires des sites vers lesquels renvoient ces liens hypertextes.<\/p>\n
ARTICLE 8 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE :<\/strong><\/p>\nLe client se doit d\u2019\u00eatre titulaire de tous les droits intellectuels relatifs aux m\u00e9dias, images, textes, visuels, documents, logos, marques dont il autorise Edissio \u00e0 utiliser pour r\u00e9aliser ses op\u00e9rations.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions n\u2019emportent aucune cession de droit sur ces \u00e9l\u00e9ments au profit de EDISSIO autre que celle l\u2019autorisant \u00e0 utiliser les documents et supports transmis par le Client, au nom du Client, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n
ARTICLE 9 \u2013 MISE EN GARDE :<\/strong><\/p>\nEDISSIO rappelle au Client que, par d\u00e9finition, Internet est un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication public \u00e0 caract\u00e8re international. Toute page d\u2019information ou image pr\u00e9sent\u00e9e sur un site peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur n\u2019importe quel ordinateur dans le monde puis imprim\u00e9e ou modifi\u00e9e. EDISSIO invite donc le Client \u00e0 ne mettre sur le site que des donn\u00e9es dont la reproduction et l\u2019exploitation par des tiers non identifi\u00e9es, ne peuvent nuire \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Le<\/p>\n
Client reconna\u00eet avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir EDISSIO pour responsable d\u2019une quelconque mauvaise utilisation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
ARTICLE 10 \u2013 D\u00c9CLARATIONS :<\/strong><\/p>\nLe Client garantit EDISSIO et se substituera \u00e0 lui en cas d\u2019action judiciaire et\/ou de condamnation que cette derni\u00e8re aurait \u00e0 supporter du fait d\u2019un manquement du Client \u00e0 ses diverses obligations de d\u00e9claration et ce nonobstant la r\u00e9paration de l\u2019entier pr\u00e9judice de EDISSIO.<\/p>\n
ARTICLE 11 \u2013 R\u00c9F\u00c9RENCES :<\/strong><\/p>\nLe Client autorise express\u00e9ment EDISSIO \u00e0 utiliser son pr\u00e9nom, nom, supports et marques, et les produits ou prestations d\u00e9velopp\u00e9s pour son compte aux fins de communication pour lesquelles il mandate la soci\u00e9t\u00e9 EDISSIO, ainsi qu\u2019\u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n
ARTICLE 12 \u2013 GARANTIES ET RESPONSABILIT\u00c9S :<\/strong><\/p>\nEDISSIO s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les obligations \u00e0 sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles de l\u2019art en vigueur.<\/p>\n
Le Client ne pourra rechercher la responsabilit\u00e9 de EDISSIO qu\u2019en prouvant un comportement fautif, \u00e9tant entendu que cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e express\u00e9ment aux dommages pr\u00e9visibles et directs et ne pourra exc\u00e9der le co\u00fbt total de la prestation qui est \u00e0 l\u2019origine du dommage caus\u00e9.<\/p>\n
L\u2019action en r\u00e9paration devra \u00eatre engag\u00e9e dans les 15 jours de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de EDISSIO ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de force majeure.<\/p>\n
Le Client devra s\u2019efforcer de minimiser les dommages, dans son int\u00e9r\u00eat comme dans celui de EDISSIO.<\/p>\n
ARTICLE 13 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT :<\/strong><\/p>\nLe Client est responsable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dommages subis par EDISSIO, que ces dommages soient pr\u00e9visibles ou non, directs ou non, commerciaux, financiers ou autres.<\/p>\n
Le Client assume toute responsabilit\u00e9 quant au contenu des informations mises dans les communications et transmises aux tiers, et s\u2019interdit express\u00e9ment de transmettre des informations pouvant pr\u00e9senter un caract\u00e8re ill\u00e9gal ou contrefaisant.<\/p>\n
Au cas o\u00f9 EDISSIO verrait sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e ou engag\u00e9e du fait des informations contenues dans les informations du fait des droits des tiers ou pour toute autre raison imputable au client, le Client, outre le fait que EDISSIO puisse l\u2019appeler en garantie, s\u2019engage \u00e0 la d\u00e9dommager de tout frais, dommages, d\u00e9penses et inconv\u00e9nients occasionn\u00e9s par de telles poursuites, et ce, nonobstant la r\u00e9paration de son entier pr\u00e9judice.<\/p>\n
Il est express\u00e9ment convenu que le Client veillera et se portera garant du fait qu\u2019au terme de la prestation, tout autre prestataire informatique auquel il aura recours ne porte atteinte aux droits de EDISSIO.<\/p>\n
Tout manquement du Client \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des obligations mises \u00e0 sa charge autorise EDISSIO et ce sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res, a suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations et rend le Client redevable et ce nonobstant des p\u00e9nalit\u00e9s pour r\u00e9paration de l\u2019entier pr\u00e9judice de EDISSIO.<\/p>\n
EDISSIO rappelle que l\u2019intervention mandat\u00e9e par le Client d\u2019intervenants tiers en relation directe ou indirecte \u00e0 sa prestation ou aux r\u00e9sultats de sa prestation, rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du Client. EDISSIO ne peut \u00eatre tenu pour responsable des \u00e9ventuels manquements et dommages caus\u00e9s par l\u2019intervention d\u2019un tiers sur les supports dont il a la charge.<\/p>\n
Enfin, EDISSIO rappelle que le Client est responsable de toute action qu\u2019il r\u00e9alise sur les supports cr\u00e9\u00e9s par EDISSIO.E DISSIO ne peut \u00eatre tenu pour responsable des \u00e9ventuels manquements et dommages caus\u00e9s par le Client sur les supports dont il a la charge.<\/p>\n
ARTICLE 14 \u2013 FORCE MAJEURE :<\/strong><\/p>\nLe Client ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de EDISSIO ou rompre son engagement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 surviendrait un cas de force majeure.<\/p>\n
On entend par cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation en raison du caract\u00e8re impr\u00e9visible ou irr\u00e9sistible ou ext\u00e9rieur de cet \u00e9v\u00e9nement, ces trois crit\u00e8res \u00e9tant alternatifs tels que les gr\u00e8ves, les ruptures de fourniture d\u2019\u00e9nergie, le blocage des t\u00e9l\u00e9communications et des r\u00e9seaux informatiques (y compris les r\u00e9seaux connect\u00e9s des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication), rupture de la liaison sp\u00e9cialis\u00e9e, \u2026<\/p>\n
ARTICLE 15 \u2013 TOL\u00c9RANCE :<\/strong><\/p>\nLe fait que l\u2019une des parties n\u2019ait pas exig\u00e9 l\u2019application de tout ou partie des engagements pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes conditions, que ce soit de fa\u00e7on permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni \u00e9tablir un droit quelconque sur l\u2019autre.<\/p>\n
ARTICLE 16 \u2013 FICHIERS INFORMATIS\u00c9S :<\/strong><\/p>\nSauf demande contraire du Client EDISSIO s\u2019interdit de communiquer \u00e0 des tiers les donn\u00e9es relatives au Client.<\/p>\n
Il est rappel\u00e9 que le Client dispose du droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es le concernant conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9 du 6 janvier 1978.<\/p>\n
ARTICLE 17 \u2013 LITIGES :<\/strong><\/p>\nLes parties chercheront, pr\u00e9alablement \u00e0 toute proc\u00e9dure contentieuse, une solution amiable aux diff\u00e9rends qui pourraient survenir.<\/p>\n
A d\u00e9faut de solution amiable, EDISSIO se r\u00e9serve le droit d\u2019attribuer la comp\u00e9tence expresse au tribunal de commerce de son choix.<\/p>\n
Cette stipulation s\u2019appliquera nonobstant pluralit\u00e9 d\u2019instances ou de parties, ou d\u2019appel en garantie, mais \u00e9galement en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
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